Amendement n° 1238
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant :
« – l’engagement d’une réflexion approfondie sur l’offre d’études juridiques, sur l’organisation des concours d’accès aux professions juridiques et sur la préparation à ces concours par les candidats résidant en outre-mer ; »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute un rapport sur l'accès au droit en Outre-mer pour pallier l'inégalité des parcours de formation.
Intention : Forcer le législateur à prendre conscience et à traiter l'inégalité de chances systémique qui empêche les ultramarins d'accéder aux fonctions de magistrats ou d'avocats.
L'amendement ne modifie pas le corps de la loi mais impose la production d'un rapport sur les disparités structurelles en Outre-mer. En s'appuyant sur l'avis de la CNDCH, l'auteur souligne que l'absence de Master 1 dans certains territoires et les contraintes logistiques des concours (décalage horaire, coûts de déplacement) créent une barrière à l'entrée pour les talents locaux. L'adoption de cet amendement transforme une loi potentiellement uniforme en un texte qui reconnaît explicitement une fracture territoriale dans l'accès aux professions juridiques.
Exposé sommaire
Dans son récent Avis sur l’accès au droit et à la justice dans les outre-mer, la Commission consultative des droits de l’homme (CNDCH) constate, s’agissant des outre-mer, que « la connaissance des cultures locales peut s’avérer cruciale pour gérer les contentieux, notamment en matière familiale ou pénale. Le constat ainsi dressé est d’autant plus préoccupant que très peu de magistrats (ou avocats) exerçant dans les Outre-mer seraient ultramarins et directement issus de ces cultures.
En effet, les étudiants ultramarins ne se voient pas proposer les mêmes options en termes de préparation des concours d’accès aux professions juridiques. Ainsi, les études de droit s’arrêtent à la Licence 3 en Guyane et à Mayotte, alors qu’un Master 1 est demandé afin de pouvoir se présenter aux concours de l’École Nationale de la Magistrature ou à celui du Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA). Lorsque de telles préparations existent, les conditions de présentation des épreuves sont parfois difficiles. Ainsi, les candidats à l’ENM ou au CRFPA inscrits à l’Université de Polynésie française doivent s’inscrire à l’IEJ de Paris 1, et passer des épreuves à des heures incongrues du fait des 12 heures de décalage horaire avec l’hexagone. Ainsi, les épreuves d’admissibilité ont lieu de 20h30 à 1h30 du matin, et les épreuves d’admission ont lieu dans l‘hexagone ; le coût de déplacement étant aux frais du candidat (plus de 1000 euros pour un vol aller-retour). De telles conditions de travail peuvent décourager les candidats à s’inscrire à de tels concours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).