Amendement n° 1232
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera prévu une ligne budgétaire spécialement affectée à la protection des victimes de violences intra-familiales et à la lutte contre les violences faites aux mineurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige des moyens financiers spécifiquement dédiés aux violences intra-familiales et aux violences sur mineurs.
Intention : Sanctuariser des ressources financières pour garantir que l'augmentation des moyens ne soit pas absorbée par d'autres priorités de l'État, en transformant une intention politique en une obligation budgétaire.
L'amendement propose de passer d'une logique de moyens généraux à une logique de moyens affectés (fléchage budgétaire) pour la lutte contre les féminicides et les maltraitances infantiles. Son rejet indique que le législateur refuse de sanctuariser des crédits spécifiques pour ces thématiques, préférant maintenir une gestion globale des budgets de sécurité et de protection sociale, évitant ainsi de créer des lignes budgétaires autonomes qui pourraient limiter la flexibilité de l'État.
Exposé sommaire
La lutte contre les violences intra-familiales doit être une priorité au regard du nombre de féminicides toujours croissant, comme la lutte contre les violences exercées sur les enfants qui sont inacceptables. C'est une demande sociétale.
Aujourd'hui, selon l'association l'Enfant Bleu, 2 enfants décèdent chaque jour en France suite à des maltraitances. Quant aux féminicides, selon l'association Nous Toutes, 147 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint en 2022, et 26 sont décédées depuis le début d'année 2023.
Ces chiffres alarmants nécessitent des moyens financiers spécifiquement affectés à la lutte contre ces violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).