Amendement n° 1229
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :
« Dans cette démarche de lutte contre les violences intrafamiliales, le ministère entend examiner la possibilité de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection et réduire le délai de traitement par les Cours d’appel pour ces ordonnances. »
Ce que ça change · analyse IA
Accélère la procédure d'appel après un refus d'ordonnance de protection pour éviter que l'absence de décision immédiate ne laisse les victimes sans défense.
Intention : Sécuriser le parcours de la victime en verrouillant les délais de recours pour empêcher que la procédure judiciaire ne devienne un outil de déni de protection.
L'amendement répond à un constat d'inefficacité du système actuel : le recours à l'appel est utilisé pour contester le refus d'une protection, mais la lenteur de cette procédure crée une zone de danger pour les victimes. En adoptant cet amendement, le législateur reconnaît que le droit à la protection ne doit pas être neutralisé par les délais de procédure judiciaire. Le rejet de la lenteur procédurale au profit de l'urgence de la protection marque une volonté de placer la sécurité des victimes au-dessus de la fluidité habituelle des délais d'appel.
Exposé sommaire
Les travaux et rapports d’activité du comité national de l’ordonnance de protection (CNOP) et le rapport parlementaire du Plan Rouge-VIF (recommandation n°32) insistent sur l’importance de revoir la procédure d’appel en matière d’ordonnance de protection.
Ces travaux relèvent une augmentation des appels et un taux d’infirmation non négligeable en matière d’ordonnance de protection.
Dans les situations où l’ordonnance de protection est refusée par le juge aux affaires familiales, il est nécessaire que le traitement de l’appel formulé par le demandeur soit rapide afin de pouvoir assurer une protection renforcée des victimes potentielles de violences intrafamilales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).