Amendement n° 1227
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 149 :
« 4 bis. Renforcer la souveraineté du ministère de la justice en favorisant dès que cela est possible des solutions technologiques développées par des entités françaises ou situées dans l’Union européenne, de nature à préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance du système d’information du ministère de la justice ainsi que la protection des données personnelles gérées par le ministère. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise l'obligation de souveraineté des outils numériques de la Justice, opposant autonomie technologique et dépendance aux prestataires.
Intention : Verrouiller l'indépendance technologique de l'État face aux géants du numérique en imposant une maîtrise directe des outils, au risque de limiter les options d'acquisition.
L'amendement cherchait à transformer une intention politique de souveraineté en une obligation technique et juridique contraignante pour le ministère de la Justice. En tentant de durcir la rédaction du rapport annexé, l'auteur voulait s'assurer que le choix des outils numériques ne soit pas seulement une déclaration d'intention, mais un impératif de maîtrise des données et des infrastructures. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une souplesse de gestion pour l'administration, évitant ainsi de figer des obligations technologiques qui pourraient entraver la modernisation ou l'usage de solutions de marché (cloud, logiciels tiers) sous couvert de souveraineté.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction initiale sur la souveraineté des outils utilisés par le ministère de la Justice pour garantir sa souveraineté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).