Amendement n° 1226
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la droite ligne des engagements du Président de la République, les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être considérées comme des personnes prioritaires dans l’attribution de logements sociaux : la cotation du critère « victime de violence » dans la grille utilisée pour l’attribution des logements sur le contingent préfectoral doit être placée à un niveau élevé et les collectivités territoriales comme Action logement doivent, dans les attributions sur leurs logements réservés, prioriser ce public. »
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Inscrit la priorité d'accès au logement social pour les victimes de violences intrafamiliales dans le rapport annexé.
Intention : Sanctuariser le droit au logement comme levier de protection des victimes pour contraindre, par l'esprit du texte, les bailleurs sociaux à une priorité d'attribution.
L'amendement ne modifie pas la loi elle-même (le dispositif), mais utilise le rapport annexé pour fixer une orientation politique et sociale forte. En insistant sur le lien indissociable entre stabilité résidentielle et reconstruction des victimes, l'auteur cherche à transformer une intention morale en une directive de mise en œuvre pour les acteurs du logement social. Son adoption confirme que le législateur considère le logement non pas comme une simple aide matérielle, mais comme une condition sine qua non de la protection des victimes.
Exposé sommaire
Cet amendement vient rappeler dans le rapport annexé que les personnes victimes de violences intrafamiliales doivent être prioritaires dans l’attribution des logements sociaux : l’accès au droit des victimes ne peut être qu’imparfaitement garanti si celles-ci n’ont pas un logement stable dans lequel reconstruire leur vie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).