Amendement n° 1224
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots :
« est une priorité pour les cinq années à venir »
les mots :
« , priorité pour les cinq années à venir, sera faite en prenant compte des besoins spécifiques sur chaque territoire ».
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Adapte la réservation de berceaux aux besoins locaux, opposant une gestion centralisée à une approche territoriale.
Intention : Favoriser l'autonomie des collectivités et l'efficacité de l'offre de garde en ancrant la gestion des berceaux dans les spécificités territoriales plutôt que dans une planification descendante.
L'amendement vise à briser une approche uniforme de la réservation de berceaux pour introduire une flexibilité géographique. En intégrant cette précision dans le rapport annexé, le législateur reconnaît que les problématiques de garde d'enfants ne sont pas homogènes sur le territoire national. Son adoption indique une volonté de décentraliser la réponse aux besoins de garde, privilégiant l'adaptation aux réalités locales plutôt qu'une norme nationale rigide.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de spécifier que la réservation de berceaux se fera en fonction des besoins de chaque territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).