Amendement n° 1223
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots :
« particulièrement en Île-de-France, mais également dans les zones tendues (PACA, Rhône-Alpes, Lille Métropole), zones d’accueil importantes d’agents primo-recrutés »
les mots :
« en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque territoire ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de ne pas viser de zones en particulier pour rappeler que les besoins de logements pour les personnels judiciaires ne sont pas seulement dans les zones tendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.