Amendement n° 1222
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 93, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« – l’amélioration des conditions d’exercice des agents pénitentiaires de catégorie C dans nos territoires outre-mer ».
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Augmente de 1 M€ le budget de requalification des surveillants en outre-mer pour lutter contre l'absentéisme.
Intention : Utiliser la revalorisation budgétaire comme un levier de reconnaissance sociale et de sécurité pour stabiliser les effectifs pénitentiaires en outre-mer face à la dégradation des conditions de travail.
L'amendement vise à corriger l'insuffisance des mesures de promotion interne (passage de la catégorie C à B) en outre-mer. En proposant un investissement massif de 1 M€, l'auteur cherche à transformer une politique de gestion de carrière limitée en un véritable levier de rétention des agents. Le rejet de cet amendement, alors que le gouvernement a déjà refusé une demande similaire lors du précédent budget, confirme une volonté de l'exécutif de maintenir un contrôle strict sur les dépenses de personnel et de limiter l'extension des avantages de carrière, privilégiant la gestion budgétaire actuelle au détriment de la réponse aux tensions sociales locales.
Exposé sommaire
Complètement délaissés par l’État, nos territoires outre-mer font face à une dégradation grandissante des conditions d’exercice de la justice en leur sein. Les gardiens pénitentiaires qui exercent sur place sont notamment les victimes de cette situation chaotique.
À cet égard, lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, le groupe Rassemblement national avait relevé le taux d’absentéisme particulièrement élevé parmi ces agents (en particulier les agents de catégorie C). Cet absentéisme se justifie en grande partie par un manque de valorisation et de reconnaissance, entraînant concomitamment une dégradation considérable de la sécurité globale des établissements dans lesquels ils effectuent leurs missions.
Ainsi, le groupe Rassemblement national proposait une revalorisation du budget relatif au plan de requalification concernant les surveillants pénitentiaires à hauteur de 1 M€ au moins, proposition qui avait été rejetée par le Garde des Sceaux.
Pourtant, seules 280 promotions (en ETPT) de la catégorie C vers la catégorie B sont envisagées et seuls 470 surveillants sur 4 ans peuvent bénéficier d’un avancement au grade de premier surveillant. Cela ne permet donc aucunement de répondre au besoin urgent de recrutement du ministère de la justice dans nos territoires ultramarins, tandis qu’il s’agit d’un très mauvais signal envoyé au personnel pénitentiaire qui constate parallèlement un meilleur traitement chez les détenus eux-mêmes.
Il est impératif que le Gouvernement mette fin à cette situation injuste et chaotique dans des territoires outre-mer déjà bien trop oubliés par l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).