Amendement n° 1213
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 à 8.
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Supprime la téléconsultation pour l'examen médical en garde à vue afin de garantir un contrôle physique réel.
Intention : Verrouiller le contrôle médical en imposant une présence physique du médecin pour protéger l'intégrité des gardés à vue contre les risques de violences non détectables à distance.
L'amendement cherche à interdire le recours à la télémédecine lors des prolongations de garde à vue. Le débat oppose l'efficacité procédurale et la modernisation des pratiques (permettant un examen rapide à distance) à l'exigence de sécurité juridique et sanitaire. En s'appuyant sur les recommandations de la HAS, l'auteur soutient que seul un examen *in situ* permet de détecter des lésions invisibles à l'écran, garantissant ainsi l'intégrité physique du gardé à vue. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la fluidité de la procédure pénale et la continuité de la surveillance par des moyens technologiques, quitte à accepter une dégradation de la qualité de l'examen clinique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'effectuer l'examen médical de la personne gardée à vue par téléconsultation, en cas de prolongation de sa garde à vue.
La disposition prévue à l’alinéa 6 du présent article permettrait de remplacer l'examen clinique par un médecin de la personne gardée à vue, en cas de prolongation, par un examen médical à distance.
Or, une telle disposition ne permet pas de garantir l’effectivité du contrôle médical et méconnaît les recommandations de la Haute autorité de santé qui s’imposent au médecin intervenant en garde à vue, dont la mission est notamment de constater in situ d'éventuelles lésions ou blessures :
Ainsi, le guide de bonnes pratiques relatif à l’intervention du médecin en garde à vue publié sous l'égide du ministère de la justice, à partir des recommandations de la Haute autorité de santé précise que : "de manière générale, il est recommandé que l'examen médical soit pratiqué in situ, dans les lieux où se déroule la mesure de garde à vue, puisque le praticien est chargé de déterminer la compatibilité de l'état de santé de la personne avec un maintien de cette mesure dans les conditions dans lesquelles elle se déroule".
Cet amendement a été préparé en concertation avec le Barreau de Paris.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).