Amendement n° 1212

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :

« particulière ». 

Cet amendement vise à s'assurer que les personnes vulnérables (mineurs, majeurs protégés et femmes enceintes notamment) continueront à bénéficier, si elles le souhaitent, d'un examen médical physique direct et ne pourront faire l'objet d'un examen médical par vidéotransmission, qu'il s'agisse du premier examen ou du deuxième en cas de prolongation.

Les déserts médicaux et la pénurie de médecins sur notre territoire peuvent justifier qu'un certain nombre d'ajustements soient mis en place et notamment dans le cadre des examens médicaux pendant une garde à vue. Pour autant, cela ne saurait se faire au détriment du droit essentiel de voir un médecin, en physique, pendant sa garde à vue, et ce encore davantage lorsque l'âge, la capacité physique ou mental du gardé à vue le justifie.