Amendement n° 1208
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 194, insérer l’alinéa suivant :
« - l’identification d’un terrain et la construction d’un nouveau centre de détention et d’une cité judiciaire à Mayotte (2024) ; »
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'inscription de la construction d'une nouvelle prison à Mayotte dans la programmation judiciaire 2024 pour pallier la surpopulation.
Intention : Sanctuariser le financement d'une infrastructure pénitentiaire à Mayotte pour transformer une intention politique en une obligation d'État, en opposant le respect de la dignité humaine à la gestion purement comptable de la programmation judiciaire.
L'amendement tente de transformer une promesse politique (l'accord de principe du Garde des Sceaux) en une obligation budgétaire et programmatique contraignante. En visant le rapport annexé, l'auteur cherche à lier l'intention de la loi (la gestion de la politique pénale) à une réponse matérielle immédiate face à l'urgence humanitaire et sécuritaire de Mayotte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une flexibilité sur le calendrier et les moyens de la programmation judiciaire, refusant de figer les investissements infrastructurels par une inscription automatique dans les textes de loi.
Exposé sommaire
La seule prison de Mayotte ayant atteint un taux d'occupation de 200%, les détenus sont transférés à La Réunion qui fait également fasse à une surpopulation carcérale conséquente.
Si les peines alternatives doivent être développées permettant ainsi de réduire le problème de surpopulation dans les prisons, la dignité des conditions de séjour des détenus est un principe inaliénable de notre Etat de droit.
Le 12 mars 2022 lors de sa visite à Mayotte, le garde des Sceaux a annoncé son accord de principe pour la construction d'un second centre pénitentiaire et d'une cité judiciaire à Mayotte. Il précisait ainsi : "La chancellerie et l'Etat sont prêts à mettre les moyens pour construire cet établissement."
C'est la raison pour laquelle il est urgent de classer cette promesse au rang de priorité et de l'inscrire dans la liste des opérations de la programmation judiciaire de 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).