Amendement n° 1206
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans le département de La Réunion. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère de la justice dans ces territoires et présente un plan d’action pour y remédier.
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Intègre la surpopulation carcérale de La Réunion dans le texte pour pallier l'insuffisance des mesures structurelles.
Intention : Sanctuariser l'obligation de moyens structurels pour les territoires ultramarins afin de contrer l'insalubrité et la violence liées à la surpopulation.
L'amendement tente de forcer le législateur à sortir d'une approche globale et abstraite de la surpopulation pour traiter le cas spécifique des outre-mer, et particulièrement de La Réunion. En s'appuyant sur le constat d'un sous-équipement chronique et de conditions de vie indignes (cellules exiguës), l'auteur cherche à transformer une 'attention soutenue' mentionnée dans le rapport annexé en une obligation d'action concrète et localisée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la gestion de la surpopulation au niveau national et général, refusant de créer des régimes de responsabilité ou des obligations de moyens différenciés selon les territoires.
Exposé sommaire
Dans de nombreuses prisons en France, le nombre de détenus dépasse largement les capacités des établissements pénitentiaires. En juin 2022, la population carcérale représentait 71.678 détenus écroués, selon les derniers chiffres du Ministère de la Justice, pour 60.683 places opérationnelles. Le département de La Réunion n'est par exemple pas épargné par la surpopulation, le taux d'occupation dépassant de loin les 100 %.
Le parc pénitentiaire des territoires ultramarins est totalement désuet, un sous-équipement qui ne fait que renforcer la violence qui règne parfois au sein de ces établissements.
Les lits manquent : les exemples sont nombreux de cellules individuels de 4,5 m², trois co-détenus qui se partagent 9m².
Il est indiqué à l'alinéa 45 du rapport annexé au présent projet de loi que : "Dans le contexte de surpopulation carcérale, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français, en particulier dans les maisons d’arrêt, font l’objet d’une attention soutenue du ministère de la justice par des mesures tant juridiques que structurelles." La question de la surpopulation carcérale n'est pourtant pas ici traitée. Cet amendement vise donc à accorder une attention particulière aux spécificités carcérales de La Réunion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).