Amendement n° 1205
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets néfastes de la surpopulation carcérale dans les départements de La Réunion et de Mayotte. Ce rapport met en évidence le manque de moyens financiers octroyés aux services du ministère de la justice dans ces territoires et présentera un plan d’action pour y remédier.
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Intègre les spécificités de la surpopulation carcérale à La Réunion et Mayotte pour pallier l'absence de mesures dédiées.
Intention : L'auteur cherche à transformer une constatation de fait (la surpopulation en Outre-mer) en une obligation d'action ciblée, afin de protéger les détenus de ces territoires contre des conditions de détention indignes. La tension réside entre la reconnaissance de l'urgence humanitaire locale et la volonté du législateur de ne pas fragmenter l'application de la loi pénitentiaire par des mesures territoriales spécifiques.
L'amendement tente de forcer le législateur à sortir d'une approche uniforme de la gestion pénitentiaire pour reconnaître l'urgence structurelle et la violence exacerbée dans les Outre-mer (Mayotte, La Réunion). Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une approche globale et centralisée de la politique pénitentiaire, refusant de créer des régimes ou des obligations de moyens spécifiques aux territoires ultramarins, malgré l'aveu de la surpopulation dans le rapport annexé.
Exposé sommaire
Dans de nombreuses prisons en France, le nombre de détenus dépasse largement les capacités des établissements pénitentiaires. En juin 2022, la population carcérale représentait 71.678 détenus écroués, selon les derniers chiffres du Ministère de la Justice, pour 60.683 places opérationnelles. Le département de La Réunion n'est par exemple pas épargné par la surpopulation, le taux d'occupation dépassant de loin les 100 %. La maison d'arrêt de Majicavo à Mayotte connaît quant à elle une surpopulation carcérale atteignant 200%.
Le parc pénitentiaire des territoires ultramarins est totalement désuet, un sous-équipement qui ne fait que renforcer la violence qui règne parfois au sein de ces établissements.
Les lits manquent : les exemples sont nombreux de cellules individuels de 4,5 m², trois co-détenus qui se partagent 9m².
Il est indiqué à l'alinéa 45 du rapport annexé au présent projet de loi que : "Dans le contexte de surpopulation carcérale, les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires français, en particulier dans les maisons d’arrêt, font l’objet d’une attention soutenue du ministère de la justice par des mesures tant juridiques que structurelles." La question de la surpopulation carcérale n'est pourtant pas ici traitée. Cet amendement vise donc à accorder une attention particulière aux spécificités carcérales de La Réunion et de Mayotte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).