Amendement n° 1201
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« greffiers »,
insérer les mots :
« et 1 000 agents de l’administration pénitentiaire ».
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Augmente les effectifs de l'administration pénitentiaire pour pallier l'insécurité et l'épuisement des agents.
Intention : Verrouiller une obligation de recrutement pour protéger la santé des agents et la sécurité des établissements, s'opposant ainsi à une gestion de la pénurie par l'épuisement des effectifs existants.
L'amendement tente d'imposer une obligation de moyens humaine face à une crise structurelle de l'administration pénitentiaire. En liant la sécurité des détenus à la santé au travail des surveillants, l'auteur cherche à transformer une gestion budgétaire en une obligation de résultat sur les effectifs. Son rejet confirme que le législateur, dans ce texte, privilégie la maîtrise des dépenses ou la gestion de la pénurie par d'autres leviers que l'augmentation massive et immédiate des recrutements, laissant la question de la charge de travail des agents en dehors du périmètre de la loi.
Exposé sommaire
Les sous-effectifs structurels au sein de l'administration pénitentiaire, notamment chez les surveillants, nuisent à la fois aux conditions de travail des agents et aux conditions de séjour des détenus.
A titre d'exemple, le seul établissement pour peines de l'océan indien, qui se situe dans la ville du Port à La Réunion, connait une situation extrêmement inquiétante à l'instar de tous les établissements présents sur le territoire national.En effet, après avoir tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises, leur tentative d’attirer l’attention de leur institution de tutelle est restée vaine.
Le manque d'effectifs entraîne des difficultés dans la gestion quotidienne : tension entre les détenus, règlement de compte en détention en lien avec les affaires extérieures et absence de gestion individualisée des profils carcéraux.
Sur le plan sanitaire, les agents font face à des risques psycho-sociaux élevés en raison du trop grand nombre d'heures supplémentaires et de rappels.
Cet amendement vise ainsi à augmenter le nombre d'agents de l'administration pénitentiaire afin d'assainir cette situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).