Amendement n° 1200
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« greffiers »,
insérer les mots
« et 1 500 agents de l’administration pénitentiaire » .
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Augmente les effectifs de l'administration pénitentiaire pour pallier l'insécurité et l'épuisement des agents.
Intention : Sanctuariser des ressources humaines minimales pour garantir la sécurité et la santé au travail, s'opposant ainsi à une gestion purement comptable de l'administration pénitentiaire.
L'amendement tente d'introduire une obligation de moyens humains dans un texte qui, par omission, laisse la gestion des effectifs à la discrétion de l'exécutif. Le rejet de cette proposition souligne la volonté du législateur de ne pas contraindre l'État par des seuils numériques ou des obligations de recrutement immédiates, préférant maintenir une flexibilité budgétaire et administrative sur la gestion du personnel pénitentiaire. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sécurité par les moyens (l'effectif comme condition de la sécurité) à une vision de la gestion par la gestion (la régulation des flux et des budgets).
Exposé sommaire
Les sous-effectifs structurels au sein de l'administration pénitentiaire, notamment chez les surveillants, nuisent à la fois aux conditions de travail des agents et aux conditions de séjour des détenus.
A titre d'exemple, le seul établissement pour peines de l'océan indien, qui se situe dans la ville du Port à La Réunion, connait une situation extrêmement inquiétante à l'instar de tous les établissements présents sur le territoire national.En effet, après avoir tiré la sonnette d’alarme à plusieurs reprises, leur tentative d’attirer l’attention de leur institution de tutelle est restée vaine.
Le manque d'effectifs entraîne des difficultés dans la gestion quotidienne : tension entre les détenus, règlement de compte en détention en lien avec les affaires extérieures et absence de gestion individualisée des profils carcéraux.
Sur le plan sanitaire, les agents font face à des risques psycho-sociaux élevés en raison du trop grand nombre d'heures supplémentaires et de rappels.
Cet amendement vise ainsi à augmenter à juste proportion le nombre d'agents de l'administration pénitentiaire afin d'assainir cette situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).