Amendement n° 1193
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 262, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justice donne pour objectif la protection et la reconnaissance des lanceurs d’alerte dont les révélations servent l’intérêt général au travers de la création d’un statut spécifique qui leur assure la protection sociale, le droit à la formation et l’aide à la reconversion ».
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Création d'un statut protecteur pour les lanceurs d'alerte entre besoin de sécurité juridique et crainte d'un dévoiement du droit.
Intention : Institutionnaliser la figure du lanceur d'alerte pour transformer une vulnérabilité juridique en un droit citoyen protégé par des mesures d'accompagnement de l'État.
L'amendement propose de passer d'une protection procédurale à une protection statutaire complète (assistance, aide à la reconversion). Son rejet indique que le législateur refuse de créer un régime dérogatoire et spécifique qui accorderait des droits quasi-sociaux aux lanceurs d'alerte, préférant maintenir le cadre existant qui traite l'alerte comme une exception au devoir de loyauté plutôt que comme une fonction citoyenne protégée par l'État.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la mise en place d’un véritable statut pour les lanceurs d’alerte.
Ces citoyennes et citoyens prennent en effet de grands risques pour dénoncer des délits graves comme la corruption ou l’évasion fiscale. Leur vie personnelle et professionnelle est souvent bouleversée et il n’est pas rare qu’il fasse l’objet de menace, de licenciement abusifs, d’intimidation ou de procédure de justice injustifiée.
Raphaël Halet, par exemple, lanceur d’alerte dans l’affaire des « LuxLeaks » en 2014 a subi des pressions et des attaques en justice pendant huit ans avant que son statut de lanceur d’alerte ne soit reconnu par la cour européenne des droits de l’homme en février 2023.
Ce statut n’existe toujours pas en droit français ce qui laisse les lanceurs d’alerte sans garantie et sans protection dans notre pays. Au moment même où la CEDH reconnaissait le statut de lanceur d’alerte à Raphaël Halet et condamnait le Luxembourg pour violation de la liberté d’expression, le président de la République décorait en personne Jeff Bezos, le patron d’Amazon, dont l’entreprise ne paye pas d’impôts en France. Le symbole est catastrophique.
Il est donc plus que temps de reconnaitre ces femmes et ces hommes qui agissent dans l’intérêt général. La Nation se grandirait en leur assurant protection, assistance et aide à la reconversion. C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).