Amendement n° 1190
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 425 :
« Les actions de formation vont s’intensifier, à l’égard des professions susmentionnées en impliquant l’ensemble des professions concernées par la problématique des violences intrafamiliales (juridiques, socio-médicales y compris bucco-dentaires...). »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la liste des professions formées pour éviter les oublis, face au risque d'une application incomplète de la loi.
Intention : Sécuriser l'application de la loi en verrouillant l'exhaustivité du champ d'action, afin d'éviter que des professionnels de terrain ne se retrouvent hors du dispositif de protection ou de formation.
L'amendement vise à transformer une liste de professions potentiellement restrictive en un dispositif plus inclusif. En s'appuyant sur un rapport parlementaire (Plan Rouge VIF), l'auteur cherche à prévenir une défaillance opérationnelle : si la loi ne cible que quelques métiers, elle échouera à protéger les citoyens confrontés à des situations de crise ou de violence si l'intervenant n'est pas explicitement nommé. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas de limiter l'action de formation à un groupe restreint, mais de garantir une couverture systémique de l'intervention humaine.
Exposé sommaire
La liste des professions concernées par l’intensification des actions de formation est lacunaire.
Conformément à la recommandation n°10 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, il semble primordial de prendre en compte l’ensemble des professions qui pourraient avoir à faire face à ces situations, afin de permettre une prise en charge la plus effective possible.
Cette mention le permet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).