Amendement n° 1188
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 366, après le mot :
« pluridisciplinaire »,
insérer les mots :
« notamment socio-éducative, psychologique et si nécessaire addictologique ».
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Garantit une prise en charge pluridisciplinaire et globale des auteurs de violences pour éviter toute rupture de parcours.
Intention : Verrouiller l'obligation de coordination entre les différents professionnels pour empêcher que l'absence de synergie ne devienne un obstacle à la prise en charge des auteurs de violences.
L'amendement vise à transformer une intention de soin en une obligation de moyens structurée. En s'appuyant sur les conclusions du rapport 'Rouge Vif', l'auteur cherche à s'assurer que le texte ne se contente pas de mentionner la prise en charge, mais qu'il impose une approche transversale (médicale, psychologique, sociale). Le rejet de cette précision aurait laissé une marge de manœuvre trop grande aux services de l'État, risquant de rendre la mesure inopérante par manque de coordination entre les acteurs.
Exposé sommaire
Dans cet alinéa, il semble important de préciser les modalités de la prise en charge pluridisciplinaire de l’auteur de violences afin d’éviter une quelconque lacune qui empêcherait une prise en charge effective de celui-ci. Cela aurait de lourdes conséquences qu’il convient d’éviter au mieux.
Il s’agit de la recommandation numéro 43 du rapport Rouge Vif qui demandait à garantir une prise en charge globale des auteurs de violences intrafamiliales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).