Amendement n° 1186
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 354, après le mot :
« judiciaires »,
insérer les mots
« et dans les cours d’appel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 355, après le mot :
« tribunaux »,
insérer les mots :
« judiciaires et des cours d’appel ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 359, substituer au mot :
« Enfin »
les mots :
« Par ailleurs ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, des pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales seront également institués au sein des 36 cours d’appel avec une organisation et un fonctionnement adaptés aux juridictions du second degré. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée des pôles spécialisés en violences intrafamiliales dans les cours d'appel, étendant la spécialisation au-delà des tribunaux judiciaires.
Intention : Institutionnaliser une expertise judiciaire de haut niveau et pérenne sur l'ensemble du territoire pour éviter la déperdition de la spécialisation lors du second degré de juridiction.
L'amendement vise à décentraliser et à renforcer l'expertise judiciaire en matière de violences intrafamiliales. En intégrant les cours d'appel dans le dispositif de spécialisation, le législateur ne se contente plus d'une réponse au premier degré (tribunaux judiciaires), mais cherche à structurer une expertise cohérente sur l'ensemble de la chaîne judiciaire. L'adoption de cet amendement montre une volonté de sanctuariser la compétence spécialisée pour éviter que le traitement de ces violences ne soit dilué lors des procédures d'appel, garantissant ainsi une continuité de la réponse judiciaire spécialisée.
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le paragraphe 2.4.4 figurant au rapport annexé afin de prévoir la création de pôles spécialisés en charge des violences intrafamiliales dans les 36 cours d’appel en sus des tribunaux judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).