Amendement n° 1182
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces créations sont détaillées par région. »
Exposé sommaire
Les annonces concernant la hausse historique du budget de la justice, soit 60% sur deux quinquennat, suscitent beaucoup d'espoir dans les tribunaux.
Afin de répondre au mieux intéressant, cet amendement propose de disposer d'une répartition précise par région ainsi que par département des postes attribués afin que les personnels relevant du Ministère de la justice de chaque tribunal en France puissent constater concrètement les gains permis par cette hausse de budget dans leurs conditions de travail au quotidien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).