Amendement n° 1181
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 350 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette révision du code de procédure pénale, la place de l’administrateur ad hoc et de ses prérogatives pour la représentation des intérêts de l’enfant dans les affaires de violences intrafamiliales fera l’objet d’une attention toute particulière. »
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Définit le statut et la rémunération de l'administrateur ad hoc pour mieux protéger les mineurs victimes de violences.
Intention : Renforcer l'efficacité de la protection des mineurs victimes en professionnalisant et en sécurisant le rôle de l'administrateur ad hoc.
L'amendement s'attaque à une lacune structurelle du Code de procédure pénale : l'absence de cadre précis pour l'administrateur ad hoc. En situation de violences intrafamiliales, le conflit d'intérêts entre le mineur et ses représentants légaux rend cette fonction cruciale. L'adoption de cet amendement montre que le législateur reconnaît que la protection de l'enfant ne peut reposer sur un dispositif dont les moyens (rémunération) et les pouvoirs (statut) sont flous, transformant une mesure de protection théorique en un outil opérationnel renforcé.
Exposé sommaire
Cet amendement reprend les dispositions de la recommandation numéro 35 du rapport sur l’amélioration du traitement judiciaire des violences intrafamiliales.
En matière pénale, l’article 706-50 du Code de Procédure Pénale prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur victime n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux, ce qui est fréquemment le cas dans les situations de violences intrafamiliales.
En ce sens, cet amendement vise à mieux définir le statut de l’administrateur ad hoc qui n’est pas clairement défini par le Code de Procédure Pénale. Il vise également à redéfinir sa rémunération jugée insuffisante au regard de l’investissement requis par le statut et ses prérogatives.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).