Amendement n° 1179
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À l’alinéa 79, après le mot :
« ailleurs »
insérer les mots :
« la lutte contre les violences intrafamiliales, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la formation des magistrats à la lutte contre les violences intrafamiliales pour garantir une réponse judiciaire cohérente.
Intention : Généraliser la compétence sur les violences intrafamiliales à l'ensemble de la magistrature pour éviter les ruptures de traitement judiciaire selon la spécialisation du juge.
L'amendement vise à élargir le périmètre de la formation obligatoire. Alors que le texte initial semble se concentrer sur les acteurs des pôles spécialisés, l'auteur impose une obligation de formation pour l'ensemble du corps judiciaire. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de créer des structures d'expertise (les pôles), mais de transformer la culture judiciaire globale pour que chaque magistrat, même non spécialisé, soit outillé face aux violences intrafamiliales.
Exposé sommaire
Par le rajout d’une mention de la prise en charge de ces violences dans le cadre de la formation des magistrats, nous répondons en partie à la recommandation n°9 du rapport parlementaire Plan Rouge VIF, qui préconise de renforcer la formation initiale et continue de tous les professionnels intervenants dans le traitement judiciaire des violences, dont les magistrats.
En effet, au-delà des différents acteurs qui intégreront les pôles spécialisés et devront bénéficier d’une formation renforcée, l’ensemble des acteurs judiciaires doivent être formés à cette matière, étant donné qu’ils sont amenés à connaître ces situations de violences intrafamiliales au vu de l’organisation actuelle des juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).