Amendement n° 1178
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 425, insérer l’alinéa suivant :
« Les formulaires des enquêtes EVVI, ainsi que tout autre formulaire permettant l’appréciation des situations de violences intrafamiliales élaborés avec le ministère de la justice sont révisés périodiquement afin de prendre en compte de manière plus précise les situations de handicap des victimes, ainsi que les consultations médicales de toute nature. Ces révisions doivent aussi concerner les pressions indirectes qui concernent également les mineurs. »
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Intègre explicitement la prise en compte du handicap dans le rapport annexé pour pallier la vulnérabilité spécifique des victimes.
Intention : Sanctuariser la protection des personnes handicapées en forçant le législateur à sortir d'une approche standardisée de la violence intrafamiliale pour adopter une approche intersectionnelle.
L'amendement vise à transformer un rapport d'information ou d'évaluation en un outil de diagnostic plus fin. En imposant l'inclusion de la dimension du handicap, le législateur reconnaît que les mécanismes de violence intrafamiliale ne sont pas uniformes et que l'absence de prise en compte de ce facteur rendrait les politiques publiques inefficaces pour une partie de la population. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas traiter les victimes de violences de manière monolithique, mais de spécialiser l'analyse législative pour répondre à des vulnérabilités croisées.
Exposé sommaire
La problématique des victimes de violences intrafamiliales doit être appréhendée de la manière la plus compréhensive possible.
Les personnes en situation de handicap doivent faire l’objet d’une attention toute particulière au regard de leur vulnérabilité extrême aux violences intrafamiliales.
C’est tout le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).