Amendement n° 1177
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou inscrits à l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Étend les mesures de transition aux candidats à l'examen d'accès aux CRFPA pour éviter qu'ils ne soient pénalisés par le nouveau niveau requis.
Intention : Protéger les candidats déjà engagés dans un cursus de formation contre l'imprévisibilité de la réforme, tout en tentant de freiner l'élévation des barrières à l'entrée de la profession.
L'amendement visait à élargir le bénéfice des dispositions transitoires (qui permettent de ne pas appliquer immédiatement l'exigence du Bac+5) aux personnes déjà inscrites à l'examen d'accès. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de limiter la protection de la sécurité juridique aux seuls détenteurs de certains titres, laissant les candidats en cours de cursus soumis à la nouvelle exigence de niveau universitaire. Cela révèle une volonté de ne pas créer de 'droit acquis' pour les candidats en cours de parcours, privilégiant une application plus stricte et rapide de la réforme du niveau de diplôme.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons faire profiter des dispositions transitoires (anticipant le passage du concours du Barreau de bac+4 à bac+5) aux personnes inscrites à l'examen d'accès à un centre régional de formation professionnelle.
Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions de l'article 19 : les dispositions (bac+5 minimum pour devenir avocat) ne sont pas valables pour les personnes qui, au jour de l’entrée en vigueur de la mesure, titulaires du certificat d’aptitude d’avocat ou de l’examen d’accès à un centre régional de formation professionnelle.
Les député·es du groupe LFI-NUPES sont pour leur part opposés à ce rehaussement de niveau universitaire pour accéder à la profession d'avocat mais souhaitent, si la mesure était adoptée, que les inscrit·es à l'examen ne soit pas lésés en profitant de cette mesure transitoire."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).