Amendement n° 1174
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« a bis) La même phrase est ainsi modifiée :
« – les deux occurrences du mot : « maximum » sont supprimées ;
« – les mots : « pourra ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonnera » ;
« – les mots : « en tout ou partie » sont supprimés ; »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la conversion d'une peine d'emprisonnement (inférieure à un an) en TIG si elle fait suite à un TIG non exécuté.
Intention : Verrouiller le système d'aménagement de peine pour empêcher ce que l'auteur perçoit comme une 'impunité par l'aménagement successif', au risque de durcir la réponse pénale face aux manquements.
L'amendement visait à briser le cycle de la 'réitération' des aménagements de peine. En proposant d'interdire un second recours au TIG lorsqu'une peine de prison est prononcée pour non-exécution d'un premier TIG, l'auteur cherche à instaurer une sanction définitive et non réversible. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité de l'aménagement de peine et la possibilité de réinsertion continue, plutôt que l'application d'une logique de sanction de rupture qui pourrait conduire à une incarcération systématique pour des peines courtes.
Exposé sommaire
Amendement de repli
L’article 4 de ce projet de loi prévoit de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) notamment en permettant au juge d’application des peines (JAP) de convertir une courte peine d’emprisonnement en une peine de TIG.
Cependant, dans l’hypothèse où la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à un an, la personne condamnée pourra bénéficier d’un nouvel aménagement de peine devant le JAP, qui pourrait être à nouveau un TIG.
Ces dispositions envoient un message de faiblesse de l’Etat, et contribuent à la perte de sens de la sanction pénale.
Cet amendement à pour but d’éviter ces situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).