Amendement n° 1173
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Supprimer une redondance textuelle pour assurer la pureté de la rédaction législative sans modifier le fond du droit.
Coordination
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de coordination (les dispositions de l'alinéa 29 de l'article 3 figurent aussi, en double, à l'alinéa 43 de l'article 15).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).