Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1169

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Retiré après publication Mme Stéphanie Galzy (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 84, substituer aux mots :

« également l’accès »

les mots :

« l’accès égal des hommes et ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« des femmes pour briser le plafond de verre sont mises en place »

les mots :

« pour assurer la réalité du mérite républicain et la possibilité de l’ascension sociale sont mises en place à la disposition de tous ».

 

Exposé sommaire

Seule le mérite républicain par concours et notation est un facteur légitime de discrimination et d'évaluation des compétences et des capacités à évoluer au sein de l'institution judiciaire. La prise en compte de tout autre facteur constitue une rupture du principe d'égalité inscrit dans la devise de la République française, et une véritable discrimination négative pour ceuix seraient jugés non éligibles.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.