Amendement n° 1167
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 1.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'unification de la responsabilité des gestionnaires pour maintenir la séparation entre ordonnateurs et comptables.
Intention : Protéger l'indépendance du comptable public en préservant son pouvoir de blocage face aux décisions politiques, contre une volonté gouvernementale de fluidifier la dépense publique au risque d'affaiblir la surveillance des comptes.
L'amendement visait à bloquer la transition vers un régime de responsabilité unifié qui fusionne les obligations des ordonnateurs (décideurs politiques) et des comptables. En refusant cette réforme, le législateur (via le rejet) valide le passage d'une responsabilité centrée sur le contrôle a priori du comptable vers un régime de responsabilité managériale plus global. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une vision de la gestion publique fondée sur la séparation stricte des pouvoirs (garante de la probité) et une vision moderne de la gestion axée sur l'efficacité et l'allègement des contrôles.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la ratification de cette ordonnance qui porte un coup fatal à l'indépendance des comptables publics vis à vis des décideurs politiques, une façon pour le Gouvernement de faire des économies, au détriment du contrôle et de la probité des comptes publics.
Cette réforme unifie la responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. Elle met fin à la traditionnelle responsabilité personnelle et pécuniaire (« RPP ») des comptables publics. Plutôt que de créer un régime de sanctions pour les élus, ou un renforcement du maillage territorial des institutions de contrôle, le gouvernement fait tout le contraire. Il dynamite la RPP et la séparation entre ordonnateur et comptable public, au profit d'un nouveau régime qui conduira à un allègement du contrôle, conformément aux recommandations du rapport ""CAP 2022 service public, se réinventer pour mieux servir"", dans lequel on peut lire par exemple : ""l'allègement des contrôles passe par la suppression de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables"". Le président de la Cour des comptes Didier Migaud, rappelait pourtant en 2018 l'importance de la RPP qui renforce la légitimité du comptable à refuser de valider une opération frauduleuse."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).