Amendement n° 1164
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les sept alinéas suivants :
« La captation est permanente lorsqu’il s’agit de personnels déployés dans :
« - Les unités pour détenus violents ;
« - Les quartiers d’évaluation ou de prise en charge de la radicalisation ;
« - Les maisons centrales ou quartiers maisons centrales ;
« - Les quartiers disciplinaires ;
« - Les quartiers d’isolement ;
« - Les transferts de détenus. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la captation vidéo permanente en prison pour protéger les agents contre les fausses allégations, face à une volonté de limiter la surveillance.
Intention : Sécuriser juridiquement les agents pénitentiaires en transformant la caméra en un outil de preuve systématique et permanent, plutôt qu'en un outil de constatation ponctuel.
L'amendement visait à sanctuariser le dispositif de l'expérimentation (captation permanente avec enregistrement déclenché a posteriori) au lieu de la version modifiée par le texte de loi. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de restreindre le périmètre de la surveillance vidéo par rapport à la phase de test, privilégiant probablement une approche plus ciblée ou moins intrusive que la captation continue préconisée par l'auteur.
Exposé sommaire
Amendement de repli afin de garantir le dispositif de l’expérimentation au moins pour les équipes les plus à risque.
Suite au décret du 23 décembre 2019 (n°2019-1427), une période expérimentale a été fixée entre le 15 septembre 2020 et le 5 février 2022 pour l’utilisation de caméras dans les centres pénitentiaires.
Conformément aux modalités et pratiques de cette phase expérimentale, la captation par les caméras est permanente. La captation n'est pas en elle-même un enregistrement, mais elle permet, à partir du moment où l'agent appui sur le bouton prévu à cet effet sur la caméra, d'enregistrer formellement à partir de 10 secondes avant l'instant où l'agent a appuyé sur le bouton.
Le rapport présenté au parlement en août 2021 a dressé un premier bilan positif de l'expérimentation de la dotation des agents de l'administration pénitentiaire en caméras individuelles. Cette phase expérimentale a permis une amélioration des conditions de travail et de vie au sein de la détention des établissements pilotes.
Leur emploi a favorisé un réel apaisement des relations entre les personnes détenues et les agents pénitentiaires et a participé tant à la prévention des incidents qu'à la limitation de leur ampleur lorsqu'ils surviennent.
L'utilisation de caméras individuelles facilite également la constatation d'infractions. Les enregistrements vidéos servent alors de preuves exploitables dans un cadre disciplinaire, administratif ou judiciaire.
Par ailleurs, des études mettent en exergue que le sentiment de plus grande sécurité que peuvent ressentir les agents n’est pas lié à leur sécurité physique mais à leur sécurité professionnelle, à savoir la réduction du risque de fausses allégations contre eux à travers la constitution de preuves.
Pourquoi ne pas reprendre intégralement et strictement le dispositif expérimental qui a porté ses fruits dans la loi au lieu d’en modifier les dispositions ? D’autant plus que la mesure a été intégrée au budget de l’administration pénitentiaire pour 2023 voté en décembre dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).