Amendement n° 1161
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 249, insérer l’alinéa suivant :
« Pour faire face aux trafics, chaque direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) devra être équipée de brigades cynotechniques pour des missions régulières de recherche de matières et de produits prohibés. »
Ce que ça change · analyse IA
Déploiement de brigades cynotechniques régionales en prison pour renforcer la sécurité face au terrorisme et aux trafics.
Intention : L'auteur cherche à décentraliser la force de frappe sécuritaire en prison pour intensifier la pression sur les détenus et limiter les flux illicites par une présence physique accrue.
L'amendement propose de rompre avec la centralisation actuelle des unités cynotechniques pénitentiaires (limitées à trois pôles) pour imposer une présence territoriale plus dense. En suggérant de s'inspirer du modèle des polices municipales, l'auteur cherche à transformer la sécurité pénitentiaire d'un modèle de réaction ponctuelle vers un modèle de contrôle systématique et aléatoire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien d'un contrôle spécialisé et centralisé plutôt que l'extension d'un maillage territorial qui, bien que plus fréquent, pourrait diluer l'expertise ou peser sur les moyens déjà contraints de l'administration pénitentiaire.
Exposé sommaire
Les brigades cynotechniques sont très efficaces lorsqu'elles sont déployées au sein des équipes pénitentiaires.
Il n’en existe que 3 en France (Paris, Toulouse, Lyon). Ces brigades ont pour objectif les recherches d’explosifs, de produits stupéfiants, de monnaie fiduciaire ainsi que d’armes et munitions.
Le recours au chien est un outil important de sécurisation dans le cadre de la menace terroriste toujours très élevée et pour détecter la présence illicite de produits dangereux pouvant conduire à des évasions ou des actes graves. Déployées au niveau de chaque région, ces brigades permettraient des contrôles beaucoup plus réguliers et de façon plus aléatoire afin de déjouer les plans des détenus.
Les polices municipales sont de plus en plus pourvues de brigades cynotechniques, leur implantation généralisée dans les établissements pénitentiaires en serait une continuité logique dans la recherche des produits illicites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).