Amendement n° 1153
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
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Exclut les magistrats en détachement du calcul des quotas de promotion pour limiter les nominations politiques.
Intention : Verrouiller les quotas de promotion pour protéger les carrières des magistrats de carrière contre l'influence des nominations politiques de haut niveau.
L'amendement visait à empêcher que l'intégration de magistrats venant d'autres administrations (en détachement) ne vienne 'gonfler' artificiellement le nombre de promotions internes. En comptabilisant ces arrivants dans le ratio de passage de grade, le gouvernement permettrait de nommer davantage de conseillers maîtres issus du 'tour extérieur' (nominations politiques) tout en respectant les quotas légaux. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité permettant l'intégration de cadres extérieurs, au risque de diluer la part de promotion purement interne au sein des juridictions financières.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la mesure visant à intégrer les magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres.
Selon l’étude d’impact il s’agit avec ces dispositions de modifier certaines dispositions statutaires applicables aux magistrats de ces juridictions financières (en modifiant le code des juridictions financières) pour « moderniser la gestion » de ces cadres et pour renforcer « l’attractivité » de leurs fonctions. Bien des expressions de la start-up nation qui ne nous indiquent rien qui aille ...
Différentes dispositions de pur toilettage ne posent pas problème à l'article 23. En revanche la disposition très technique d’intégration des magistrats en détachement dans le ratio des passages de grades de conseillers référendaires à conseiller maîtres induirait mécaniquement une plus grande proportion de nomination de personnes au tour extérieur ! En clair, de personnes qui n’ont rien à voir avec les cours des comptes mais qu’on nomme par convenance politique : très pratique pour le pouvoir en place et la République des amis du gouvernement. Nous sommes évidemment opposés à ce petit jeu de passe passe qui aurait pu passer inaperçu.
De plus, comme l’ont relevé le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des CRC dans leurs avis du 26 avril 2023, la mesure proposée irait à rebours de l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l’État. Celle-ci ayant réduit le nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur en prévoyant le ratio d’1/5, plutôt que 1/3. Ils estiment qu’il est prématuré en l’état d’y apporter une modification.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).