Amendement n° 1152
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 78‑1 A. – Avant de statuer sur l’orientation de l’enquête, le procureur de la République entend dans une phase contradictoire de clôture les observations des personnes soupçonnées et des victimes, s’il y a lieu, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l’enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu’elles estiment nécessaires à la manifestation de la vérité. »
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Instaure un débat contradictoire avant la clôture de l'enquête pour éviter de porter des dossiers imparfaits devant le juge.
Intention : Garantir les droits de la défense dès la phase d'enquête pour éviter que des vices de procédure ou des insuffisances de preuves ne polluent le procès ultérieur, en forçant le procureur à confronter ses conclusions aux arguments des parties avant de décider des suites.
L'amendement propose de briser la séparation étanche entre l'enquête (dirigée par le procureur) et l'instruction (judiciarisée) en introduisant une phase de confrontation entre le parquet et les parties avant la fin de l'enquête. En proposant cette « mise en état » de l'affaire pénale, l'auteur cherche à transformer une phase de recherche de preuves unilatérale en une phase de préparation de la preuve partagée. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le monopole de l'orientation pénale par le procureur sans que les parties puissent interférer dans la phase de clôture de l'enquête, préservant ainsi le caractère inquisitoire de la procédure.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à instituer une phase contradictoire de clôture de l’enquête entre le procureur de la République et les parties.
La procédure française de tradition inquisitoriale considère d’une manière séparée, voire étanche, la phase d’enquête, consacrée à la recherche des preuves de la phase proprement judiciaire, soit par saisine d’un juge d’instruction soit par saisine d’un tribunal. Cette seconde phase ouvre des droits à la personne poursuivie, dans une application du principe du contradictoire.
Cependant comme le rapport Beaume de 2014 le soulevait, l’éventuelle nécessité d’une mise en état des affaires pénales s’impose désormais dans notre société, tant au regard des droits des personnes mises en cause que pour mais aussi pour les éventuelles victimes.
Prenant en compte les réticences du rapport précité, le présent amendement vise donc à instituer une phase contradictoire de clôture de l’enquête, respectant un équilibre entre d’une part le principe de l’orientation pénale en temps réel en fin d’enquête et d’autre part une meilleure préparation qualitative de la légalité, de la régularité et du contenu de l’enquête, de manière à apporter devant le juge du fond une procédure pénale purgée de ses défauts ou insuffisances, et permettre ainsi de recentrer exclusivement le débat judiciaire sur la culpabilité, la peine et l’indemnisation de la victime."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).