Amendement n° 1150
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« Le siège et le ressort du tribunal judiciaire, ainsi que le nombre de juges aux affaires familiales qui y sont affectés doivent garantir aux justiciables que dans chaque ressort, il ne peut y avoir un nombre de juge aux affaires familiales par habitant inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Ce seuil doit en outre garantir aux justiciables et aux officiers publics et ministériels du ministère de la justice concernés l’accès en un délai maximal moyen de trente minutes par transport en commun ou privé entre le lieu de travail ou de résidence dans le ressort de celle-ci et le siège de cette juridiction.
« Les délais mentionnés à l’alinéa précédent peuvent être diminués pour certains départements ou communes fixés par arrêté du ministre de la justice, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, ce en prenant en compte les critères démographiques eu égard notamment au caractère rural ou urbain de la zone, afin notamment de ne pas engendrer des difficultés d’accès en zone urbaine. Ce dispositif est mis en œuvre dans les conditions prévues au II ci-dessous. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose des seuils de présence et un temps de trajet de 30 min pour les JAF, opposant droit à la proximité et contraintes budgétaires.
Intention : Sanctuariser l'accès physique à la justice de proximité en transformant le droit au recours en un droit à une proximité géographique mesurable, au risque de contraindre lourdement l'organisation de l'État.
L'amendement tente de transformer une obligation de moyens en une obligation de résultat géographique pour le service de la justice familiale. En proposant une 'expérimentation' pour contourner l'article 40 de la Constitution (interdiction de créer une charge financière), l'auteur cherche à sanctuariser la présence physique des juges aux affaires familiales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas lier l'organisation judiciaire à des critères de temps de trajet ou de densité de population, privilégiant une gestion administrative de la carte judiciaire plutôt qu'une garantie de proximité temporelle pour le justiciable.
Exposé sommaire
"Par cet amendement d’appel, nous proposons de lutter contre les “déserts judiciaires” et de garantir l’accès facilité à la justice pour les administré.e.s et les officiers publics et ministériels concernés (avocats, huissiers, notaires, notamment) au juge aux affaires familiales (JAF), de par son importance sociale et sociétale, en fixant un seuil minimal de JAF / habitant et un accès en 30 minutes maximum à partir de son lieu de travail ou de résidence, dans le ressort de la juridiction.
Dans un esprit constructif, et parce que l’état actuel du droit constitutionnel (article 40 de la Constitution) empêche les membres du Parlement de créer une “charge” , cet amendement est rédigé pour constituer une expérimentation préalable à une généralisation nécessaire.
Les juges aux affaires familiales représentent une justice de proximité qui a fait ses preuves pour œuvrer à la résolution des litiges familiaux, notamment dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est indispensable de garantir leur accessibilité temporelle pour tous les justiciables et les professionnels du droit.
En effet, la carte territoriale des services publics doit garantir leur accès en temps utile et soutenable pour les administré.e.s et les officiers publics et ministériel concernés. A l’instar des “déserts médicaux” ou “déserts administratifs”, il est intolérable que le temps de transport effectif entre le lieu de travail et/ou de résidence soit une entrave au bon exercice du droit au recours par les administré.e.s, d’accès au service public de la justice, et à l’exercice de leur travail par les officiers publics et ministériels.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).