Amendement n° 1146
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l'alinéa suivant :
« 5° ter AA Au premier alinéa de l’article 145‑1 du code de procédure pénale, les mots : « n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle » sont supprimés.
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Limiter la détention provisoire à 4 mois pour réduire la surpopulation et protéger la présomption d'innocence.
Intention : Réduire mécaniquement le recours à l'incarcération préventive en imposant un verrou temporel strict, afin de protéger les prévenus de l'effet dévastateur de la prison avant condamnation.
L'amendement propose un durcissement structurel des conditions de détention avant jugement en plafonnant le mandat de dépôt initial à quatre mois. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir des mécanismes de détention provisoire étendus, privilégiant la capacité de l'institution judiciaire à maintenir la contrainte physique sur de longues périodes plutôt que de privilégier la liberté comme règle par défaut. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de la justice centrée sur la gestion de la sûreté et de l'instruction à une vision centrée sur l'impact sociologique et carcéral de la détention préventive.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser les seuils de recours à la détention provisoire qui conduisent à ce qu'aujourd'hui il y ait 30 % de personnes détenues en détention provisoire.
Ces personnes présumées innocentes subissent de plein fouet le choc carcéral et la surpopulation carcérale des maisons d’arrêt. De même, sans revenir sur les possibilités de prorogation, cet amendement propose de limiter la durée de la détention provisoire en harmonisant la durée du mandat de dépôt initial qui en toute matière sera limitée à quatre mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).