Amendement n° 1142
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère s’engage à respecter les dispositions relatives au droit de la fonction publique, concernant les personnels ultramarins de son ministère. Il fait notamment toute la transparence sur les conditions d’attribution des congés bonifiés au sein du ministère et en particulier au sein de l’administration pénitentiaire au cours des dix dernières années. »
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Alerte sur les difficultés d'accès aux congés bonifiés en Outre-mer, entre droit acquis et blocages administratifs.
Intention : L'auteur cherche à forcer la reconnaissance politique d'un dysfonctionnement systémique en Outre-mer pour protéger les droits sociaux des agents face aux contraintes de service, opposant la légalité du droit aux congés à la réalité de la gestion des effectifs.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle directe du projet de loi, mais utilise le rapport annexé pour dénoncer une défaillance dans l'application d'un droit existant : les congés bonifiés pour les agents en Outre-mer. Le rejet de cet amendement, bien qu'il s'agisse d'un texte d'alerte, souligne la volonté du législateur de ne pas intégrer dans le cadre législatif actuel la résolution des tensions sociales liées aux conditions de travail et aux droits spécifiques des personnels ultramarins, préférant traiter ces problématiques par d'autres voies que la loi en cours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur la situation des personnels ultra marins en particulier dans les établissements pénitentiaires.
Si les congés bonifiés sont un droit acquis accordés aux agents publics qui ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels dans un territoire d'Ooutre-mer, il est su que, dans la pratique, un certain nombre d'entre eux, remplissant toutes les conditions requises, ont beaucoup de difficultés avec l'établissement où ils exercent pour les obtenir, voire n'y parviennent pas. La généralisation du fonctionnement dit en mode dégradé cumulé avec à des difficultés structurelles de recrutement conduisent à une situation sociale qui ne peut plus perdurée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).