Amendement n° 1137
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le transfert des saisies sur salaire aux commissaires de justice pour maintenir l'intervention du juge. Le débat oppose l'efficacité de l'exécution forcée à la protection sociale du débiteur.
Intention : Verrouiller le maintien de l'autorité judiciaire dans le processus de saisie pour garantir une modulation humaine et sociale des dettes face à la logique de rendement des commissaires de justice.
L'amendement s'oppose à la déjudiciarisation des saisies-rémunérations. En refusant de transférer cette compétence aux commissaires de justice, l'auteur cherche à préserver le rôle de régulateur du juge, capable de moduler les intérêts et les sommes accessoires pour protéger le reste à vivre du débiteur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la rapidité et la simplification des procédures d'exécution au détriment de la phase de conciliation judiciaire, marquant un pas de plus vers une justice de l'exécution purement technique et moins protectrice des plus précaires.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer les dispositions visant à déjudiciariser les saisies-rémunérations.
La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. Jusqu’à présent, la procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.
Il s’agit ici de confier aux commissaires de justice (ex huissiers de justice) la mise en œuvre des saisies-rémunérations pour revaloriser, selon l’étude d’impact, cette mesure d’exécution forcée qui offre au débiteur « la possibilité de régler ses dettes de manière échelonnée et donc moins brutale qu’une saisie des comptes bancaires » indique le gouvernement.
Cela ne répond à aucune recommandation des State généraux de la justice, le comité Sauvé ayant même estimé que la déjudiciarisation était déjà allée trop loin en matière civile. Et cela s’inscrit même à rebours de toutes les annonces du garde des Sceaux sur le développement de l’amiable en s’attaquant ici à une procédure dont l’objet était de permettre une phase de conciliation amiable devant le juge.
Le syndicat de la magistrature “s’oppose fermement à toute déjudiciarisation de la phase amiable et, plus encore, au transfert de compétences envisagé au profit des commissaires de justice.”
Nous partageons cette position d’autant qu’il s’agit pour des soucis d’efficacité là encore, de mettre en difficulté les plus précaires le plus souvent visés par ce type de procédures. Actuellement le juge peut moduler d’office les sommes accessoires et les intérêts (et il le fait la plupart du temps) sans que cela se traduise forcément par un jugement.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).