Amendement n° 1136 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il définit le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, et notamment celles relative au contentieux du droit des étrangers et à l’hospitalisation sous contrainte. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une équipe dédiée pour le JLD afin de préserver son indépendance face au transfert de ses compétences.
Intention : Verrouiller l'indépendance du JLD en sanctuarisant sa spécialisation et ses moyens humains, s'opposant ainsi à une dénaturation de sa fonction par un transfert de compétences vers des magistrats non spécialisés.
L'amendement s'oppose frontalement à la logique de l'article 15 qui vise à diluer les fonctions du Juge des libertés et de la détention (JLD) vers d'autres magistrats pour pallier le manque d'effectifs. En proposant la création de cabinets dédiés, l'auteur cherche à transformer une réponse de gestion de flux (le transfert de charge) en une réponse structurelle (le renforcement de la spécialisation). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche de gestion de la pénurie de moyens par la redistribution des tâches, plutôt que par l'investissement dans des structures garantissant l'autonomie du juge face aux enquêteurs.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'indépendance du juge des libertés et de la détention soit garantie en créant une équipe dédiée de professionnels autour de ce professionnel.
L'ensemble des syndicats de la profession de magistrats s’oppose au transfert de compétences du juge des libertés et de la détention prévu par cet article 15 du projet de loi, “dont le seul objectif est de pallier le nombre insuffisant de JLD en juridiction et de reporter la charge actuelle des JLD sur d’autres magistrats, charge exponentielle du fait de réformes successives mises en œuvre sans concertation et sans étude d’impact sérieuse, comme en témoigne notamment la réforme de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques contraints"", explique l'Union syndicale des magistrats (syndicat plutôt ""classé"" à droite).
Le Conseil national des Barreaux, tout comme le Syndicat de la magistrature réclament outre le maintien des compétences civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), accompagnés de ressources humaines adéquates, la création de cabinets dédiés au JLD. « Cela permettrait de garantir une véritable indépendance vis-à-vis des acteurs de l'enquête et d'assurer un contrôle réel et efficace des investigations », expliquent-ils.
Nous soutenons cette idée et la portons par la voie de cet amendement, afin de garantir l'indépendance de ce juge spécialisé, doté d'un statut spécifique dont la conservation des contentieux spécifiques est gage de qualité de la justice rendue.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).