Amendement n° 1133
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante :
« Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'objectif de généraliser massivement les chiens d'assistance judiciaire dans le rapport annexé pour soutenir les mineurs victimes.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser et à pérenniser le recours aux chiens d'assistance judiciaire en utilisant l'argument de la protection de l'enfance et de la lutte contre l'abandon animal pour forcer une expansion du dispositif.
L'amendement cherche à transformer une initiative ministérielle (généralisation aux tribunaux) en un objectif politique de long terme inscrit dans le rapport annexé. En proposant une « généralisation plus massive », l'auteur tente d'élever le recours aux chiens d'assistance judiciaire au rang de priorité structurelle de l'institution judiciaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère la mesure actuelle comme suffisante ou que l'inscription d'objectifs de masse dans un rapport annexé est jugée superflue ou prématurée par rapport au dispositif déjà en place.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le nombre de chiens à former spécifiquement pour détenir le rôle de chien d'assistance judiciaire.
L'initiative prise par le Ministère le 10 février 2023 de généraliser ce dispositif à l'ensemble des cours et tribunaux du territoire poursuivait le bon sens puisque ces chiens ont été d'une aide précieuse dans le cadre de l'accompagnement des mineurs victimes. En effet, leur présence permettait un recueil simplifié des témoignages, la baisse de l'anxiété de la victime mineure ainsi qu'un réconfort psychologique, tout en participant au désengorgement des foyers de protection animale.
Ainsi, à l'heure où la France fait figure de championne d'Europe des abandons d'animaux et alors que nous entrons dans une saison particulièrement propice aux abandons, il est proposé de faire figurer dans ce rapport annexé l'objectif de généralisation plus massive du recours à ces chiens d'assistance judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).