Amendement n° 1132
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante :
« Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre l'usage des bracelets anti-rapprochement dans le rapport annexé pour pallier leur sous-utilisation face aux téléphones grave danger.
Intention : L'auteur cherche à imposer une priorité technologique et pédagogique pour les mesures de protection, en faisant du bracelet anti-rapprochement un standard de fait face au téléphone grave danger.
L'amendement cherche à transformer un rapport d'accompagnement en un outil de plaidoyer pour une technologie spécifique (le bracelet anti-rapprochement). En proposant d'inscrire cette nécessité dans le rapport annexé, l'auteur tente de forcer le législateur à reconnaître un déficit de formation et un déséquilibre technique dans les mesures de protection des victimes. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir le rapport annexé sur un terrain de constatation générale plutôt que de l'utiliser pour orienter les politiques de formation vers des dispositifs techniques précis.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire apparaître dans le rapport annexé la nécessité d'intensifier les formations à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement, encore trop peu utilisés en comparaison avec les téléphones grave danger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).