Amendement n° 1131
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 425, insérer la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochement afin que 3 000 bracelets soient actifs sur le territoire à l’horizon 2027. »
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Impose une quantification chiffrée des moyens (bracelets, téléphones) dans le rapport, opposant exigence de transparence et liberté d'action de l'État.
Intention : Sanctuariser et mesurer l'effort matériel de l'État pour éviter que la lutte contre les violences intrafamiliales ne reste une déclaration d'intention sans moyens concrets.
L'amendement cherche à transformer un rapport d'information, potentiellement descriptif, en un outil de pilotage contraignant par l'introduction d'indicateurs de performance chiffrés. En citant le modèle espagnol, l'auteur tente de déplacer le curseur de la simple intention politique vers une obligation de résultats matériels. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite conserver une marge de manœuvre sur le déploiement des moyens, refusant de lier l'ambition de la loi à des objectifs numériques rigides qui pourraient limiter la flexibilité budgétaire ou opérationnelle du ministère.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à chiffrer les objectifs du ministère en termes de déploiement de bracelets anti-rapprochement et de téléphones grave danger, constituant une grande part des moyens destinés à lutter contre les violences intrafamiliales.
Il est nécessaire de faire apparaître ces ambitions dans ce rapport annexé, afin que la France soit dotée des mêmes capacités opérationnelles que l'Espagne, modèle en termes de lutte contre les violences intrafamiliales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).