Amendement n° 1130

Ce que ça change · analyse IA

Suppression du plafond d'indemnisation des victimes de violences intrafamiliales, opposant droit à réparation pleine et entière et maîtrise des finances publiques.

Intention : L'auteur cherche à transformer une aide forfaitaire ou plafonnée en un droit à réparation intégrale du préjudice, afin de ne pas limiter la prise en charge de la souffrance des victimes par des contraintes comptables.

L'amendement visait à retirer toute limite chiffrée au montant des indemnités allouées aux victimes de violences graves au sein de la famille. Son rejet confirme que le législateur, malgré la gravité des faits, a choisi de ne pas laisser le champ des réparations financières totalement ouvert. Le débat sous-jacent oppose une vision de la réparation comme un droit absolu et sans limite pour la victime à une vision de la loi comme un outil de gestion budgétaire où l'indemnisation doit être encadrée pour rester prévisible et soutenable pour l'État ou les organismes assureurs.