Amendement n° 1129
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 349, substituer aux mots
« dont l’importance dans les juridictions traduit les progrès, enregistrés ces dernières années, d’une politique tendant à favoriser la révélation des faits et l’accueil des victimes »
les mots :
« s’inscrivant dans un ensauvagement généralisé de notre société ».
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Refuse de lier la hausse des statistiques à une meilleure prise en charge pour pointer une hausse réelle de la criminalité.
Intention : L'auteur cherche à contester la causalité entre les politiques publiques de protection et l'évolution des chiffres pour affirmer une thèse de l'insécurité croissante.
L'amendement tente d'imposer une lecture sociologique spécifique dans le rapport annexé à la loi. En s'opposant à l'idée que l'augmentation des chiffres résulte de l'amélioration des dispositifs de signalement et d'accueil, l'auteur cherche à déplacer la responsabilité du phénomène : ce n'est pas le système qui fonctionne mieux, c'est la société qui devient plus violente. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une lecture institutionnelle et statistique (l'effet de la libération de la parole) plutôt qu'une lecture purement sécuritaire ou sociétale de l'augmentation des chiffres.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser un constat biaisé selon lequel l'augmentation des statistiques des violences intrafamiliales ne serait imputable qu'aux politiques favorisant la révélation des faits et l'accueil des victimes.
Ainsi, il convient de rappeler que ces drames humains sont également et surtout explicables par une explosion massive des faits de violences dans notre société, partout sur notre territoire et de tous types.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).