Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1126

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)

Non soutenu Mme Anaïs Sabatini (RN) Article 17 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.  

Exposé sommaire

Cet article écarte l'intervention d'un juge judiciaire concernant les saisies rémunérations.

Il instaure ainsi une déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations. 

Cet amendement de suppression s'oppose à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).