Amendement n° 1124
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du transfert des compétences civiles du JLD pour préserver la spécialisation du juge face à une logique de gestion des flux.
Intention : Protéger l'indépendance et la spécialisation du JLD en empêchant sa transformation en simple outil de gestion de flux au profit de juges généralistes.
L'amendement s'oppose à la dénaturation de la fonction de Juge des libertés et de la détention (JLD). En proposant de maintenir l'intégralité des compétences civiles entre les mains de ce juge spécialisé, l'auteur dénonce une volonté gouvernementale de traiter la surcharge judiciaire par un simple transfert de charge vers des juges non spécialisés. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'efficacité opérationnelle et le délestage des services surchargés au détriment de la cohérence de la spécialisation juridictionnelle et de la protection des libertés par un juge dédié.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 du projet de loi qui prévoit un transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention.
Ce nouveau transfert de compétence répond à ce qui pourrait être le leitmotiv de ce texte : l’adoption d’une logique purement gestionnaire qui colmate sans les régler en profondeur les difficultés de la justice judiciaire.
Certes, sur le moment les services surchargés seront soulagés avec ce transfert de compétence, mais cela témoigne du manque de réflexion systémique (que réclame pourtant le comité Sauvé) sur les causes du défaut d’attractivité du juge des libertés et de la détention, et de la perte de sens.
Comme le dénoncent l'ensemble des syndicats de magistrats, il y avait une cohérence à confier au même juge le contentieux de l’enfermement. D’autant que ce juge a des garanties d’indépendance, acquises de haute lutte en 2016 et attendue depuis 15 ans. Il s’agit d’un véritable recul et d'un retour en arrière de confier ce contentieux à des juges non spécialisés, (parfois sortant d’école).
Dans l’exposé des motifs, le gouvernement explique prendre acte du volume d’affaires croissant traitées par le JLD, alors même que ce même projet de loi dans sa partie pénale les met à contribution sur de nouvelles procédures, telle que celle permettant d'activer à distance les appareils connectés ... Il en est de même dans le projet de loi immigration pour l'heure suspendu. Le ministère de la justice a lui-même chargé les JLD au fil des ans et des réformes comme magistrat alibi dans la mise en œuvre d’une justice de plus en plus “sécuritaire”.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).