Amendement n° 1122
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 54 par les six phrases suivantes :
« La répartition des emplois de magistrats se fera notamment sur la base d’un référentiel d’évaluation de la charge de travail en cours d’évaluation. Ce travail, déjà entamé, doit se poursuivre afin d’obtenir une vision objective des besoins des juridictions. Trop longtemps repoussé, une première version de cet outil a été établie pour les besoins de la première instance. Il doit être testé sur le terrain pour en valider la pertinence. Par ailleurs, cet outil doit être créé pour les cours d’appel. Il s’agit d’une évolution majeure permettant une allocation fine et objective des moyens nouveaux octroyés à l’institution judiciaire que le ministère mettra en place. »
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Impose la création d'un référentiel annuel d'évaluation des besoins pour garantir une répartition objective des moyens.
Intention : Institutionnaliser une méthode de mesure de la charge de travail pour protéger les juridictions contre une sous-dotation chronique et forcer le Ministère à une gestion des moyens basée sur des données tangibles plutôt que sur des estimations discrétionnaires.
L'amendement vise à transformer la manière dont les besoins des juridictions sont quantifiés et transmis à l'administration. En proposant un outil de mesure « normalisé et objectif », l'auteur cherche à sortir d'une logique de demande ponctuelle ou subjective pour entrer dans une logique de planification budgétaire basée sur des indicateurs précis (charge de travail, environnement, diversité des contentieux). Son adoption indique que le législateur accepte l'idée que la gestion des ressources humaines et matérielles ne peut plus reposer uniquement sur l'arbitrage politique ou administratif, mais doit s'appuyer sur une expertise technique de la réalité du terrain.
Exposé sommaire
L’évaluation de la charge de travail des magistrats et des besoins de chaque juridiction n’est pas toujours facile du fait de la variété des fonctions du siège comme du parquet.
Différents critères rentrent en compte tels que les variables liées à l’environnement et à la taille du tribunal, la variété des contentieux, la fonction du greffe, la diversité de l’action de soutien. etc..
Avec l’embauche de près de 1500 nouveaux magistrats, il est nécessaire d’établir un référentiel annuel d'évaluation des besoins, normalisé et objectif afin de faire remonter aux conseils de juridiction et au Ministère de la Justice les besoins matériels et financiers de nos juridictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).