Amendement n° 1120
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« En cohérence avec la volonté exprimée par le garde des Sceaux de faire de la lutte contre la criminalité organisée une priorité, cette consultation a vocation à être complétée par un volet additionnel consacré à la lutte contre les phénomènes mafieux et la criminalité organisée, centré autour la création d’un atelier dédié à cette thématique, constitué autour des collectifs anti-mafia, de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, de magistrats, d’agents du ministère de la justice et de partenaires. Dans ce cadre, un cycle d’audition sera organisé, de même que des réunions territoriales se tiendront là où les collectivités territoriales en feront la demande. Cet atelier aura pour but de réaliser un état des lieux précis et remettre des propositions concrètes en matière de lutte contre la criminalité organisée. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la criminalité organisée aux États généraux de la Justice, opposant besoin de concertation et maîtrise du calendrier gouvernemental.
Intention : Forcer l'État à inclure des acteurs de terrain et des victimes (collectifs anti-mafia) dans la définition des politiques de lutte contre le crime organisé pour éviter une réponse purement institutionnelle.
L'amendement cherche à briser le monopole de la concertation gouvernementale sur les États généraux de la Justice en imposant l'inclusion d'un volet spécifique sur la criminalité organisée. En proposant l'intégration de collectifs anti-mafia et de juridictions spécialisées, l'auteur tente d'élargir le périmètre de la réflexion législative au-delà des thématiques déjà arbitrées par l'exécutif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un contrôle strict sur l'ordre du jour des États généraux, refusant d'ouvrir la consultation à des acteurs de la société civile (collectifs) qui pourraient influencer la direction de la future législation de manière imprévisible.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le champ de la grande consultation lancée dans le cadre des Etats généraux de la Justice en y intégrant la thématique de la lutte contre la criminalité organisée, définie comme une priorité par le garde des sceaux.
Sur la base du travail de concertation mené par le Gouvernement, et reprenant la méthode ainsi mise en oeuvre, il est proposé la création d'un atelier dédié, ainsi que l'organisation d'auditions et de réunions territoriales.
A ce titre, il semble indispensable que les institutions judiciaires et les citoyens puissent être représentés au sein de ce groupe de travail, notamment à travers respectivement de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée et des collectifs anti-mafia.
Un tel volet additionnel ne pourrait qu'enrichir le vaste travail déjà mené et serait un atout indéniable dans la construction d'une législation ambitieuse visant à atteindre les objectifs fixés à l'échelle nationale mais également à l'échelle européenne.
Tel est donc l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).