Amendement n° 1106
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 203.
II. – En conséquence, après l’alinéa 224, insérer l’alinéa suivant :
« Une réflexion sera conduite afin de tenir compte du vieillissement de la population carcérale et de la nécessaire adaptation des infrastructures à la prise en charge de la perte d’autonomie liée à l’âge des détenus. »
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Réaffecte la disposition sur le vieillissement de la population carcérale vers le volet immobilier pénitentiaire.
Intention : Rétablir la cohérence structurelle du texte pour éviter que des mesures de gestion pénitentiaire ne soient traitées sous l'angle de l'organisation judiciaire.
Exposé sommaire
Introduite en commission, cette disposition porte sur la prise en compte du vieillissement de la population carcérale dans le cadre de l’immobilier pénitentiaire. Cependant, cet alinéa a été ajouté dans la sous-partie relative à l’immobilier judiciaire, et non dans celle concernant l’immobilier pénitentiaire.
Le présent amendement vise à rectifier cette erreur d’emplacement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).