Amendement n° 1104
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 346, insérer l’alinéa suivant :
« Des renforts conséquent de police judiciaire et de magistrats sont déployés pour faire face à la criminalité organisée et au trafic d’armes en France, notamment dans le ressort des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un renfort généralisé de moyens judiciaires pour les JIRS, opposant l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée à la maîtrise des ressources de l'État.
Intention : Sanctuariser le droit à une justice efficace sur tout le territoire en forçant l'État à allouer des ressources humaines et matérielles proportionnelles à la montée en puissance des juridictions spécialisées.
L'amendement propose d'étendre l'obligation de moyens (enquêteurs, policiers, juges) à l'ensemble des JIRS, tant en France hexagonale qu'en Outre-mer. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer une intention de lutte contre la criminalité organisée en une obligation de moyens budgétaires et humains généralisée. Le débat sous-jacent oppose une vision de la loi comme outil de moyens (garantir que la loi puisse être appliquée partout) à une vision de la loi comme outil de sanctions (définir des crimes sans s'engager sur les ressources nécessaires à leur poursuite).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) sur tout le territoire national.
Nous considérons que des renforts d’enquêteurs, de police et de juges d’instruction doivent être déployés sur l'ensemble du territoire hexagonal et ultramarin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).