Amendement n° 1103
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 349, est inséré l’alinéa suivant :
« Une justice pénale de qualité exige des renforts conséquents de police judiciaire et de magistrats pour faire face à l’enracinement profond de la criminalité organisée et du trafic d’arme en France, notamment dans le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille. Ces efforts doivent être constants, dénués de toute instrumentalisation politicienne et ne peuvent se réduire à des objectifs ponctuels de communication. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige des renforts de juges et d'enquêteurs à la JIRS de Marseille face à l'explosion de la criminalité organisée.
Intention : Forcer l'État à reconnaître l'urgence sécuritaire marseillaise par une dotation ciblée, en transformant un débat de moyens en un débat de responsabilité politique.
L'amendement tente d'imposer une réponse matérielle et humaine spécifique à une zone géographique (Marseille) pour pallier ce que l'auteur qualifie de « manque de volonté politique ». En s'appuyant sur des rapports de terrain et des faits divers (vague d'assassinats), l'auteur cherche à transformer une loi générale en un outil de politique de sécurité locale. Son rejet indique que le législateur refuse de lier l'adoption d'un texte législatif à l'allocation de moyens budgétaires et humains spécifiques à une juridiction précise, préférant maintenir une gestion centralisée et globale des ressources judiciaires.
Exposé sommaire
"Cet amendement vise à renforcer les moyens judiciaires auprès de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Marseille afin de lutter contre la criminalité organisée et le trafic d’arme. Notre groupe parlementaire prend très au sérieux ces sujets et s’inquiète de la gravité de la situation dans de nombreuses régions en France, dont Marseille.
Selon un article du Monde de Jacques Follorou, spécialiste du grand banditisme en Corse, la JIRS de Marseille a soumis à la chancellerie début 2020 un rapport confidentiel d'une centaine de pages visant à demander la création d'un pôle antimafia. Si son constat est sans appel : ""le banditisme corse revêt toutes les formes du phénomène mafieux"", début octobre de la même année, lors d'un comité de pilotage qui se déroulait à Marseille, les membres de la juridiction déploraient l'absence de réponse du ministère et un ""manque de volonté politique"".
Notre groupe parlementaire demande par conséquent à ce que soient déployés des renforts d’enquêteurs de police et de juges d’instruction sur la région de Marseille afin notamment de prendre en charge les dossiers en cours et en particulier pour faire face à la vague d’assassinats.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).