Amendement n° 1102
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 266, insérer l’alinéa suivant :
« À titre liminaire, une véritable politique de l’amiable impose à ce que l’amiable ne puisse jamais être imposée aux parties. Le ministère s’engage donc à ne jamais proposer une telle obligation par voie réglementaire. »
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Refuse l'obligation de recourir à l'amiable pour préserver le droit d'accès direct au juge.
Intention : Verrouiller l'accès au juge en empêchant que la promotion de la justice amiable ne se transforme en une barrière procédurale contraignante pour les justiciables.
L'amendement tente de sanctuariser le droit au juge en s'opposant à la généralisation des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) lorsqu'ils deviennent des conditions de recevabilité de l'action. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer l'amiable, d'une option facultative en un passage obligé, faisant de la tentative de conciliation un filtre procédural préalable au procès.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire respecter le principe selon lequel l’amiable ne peut jamais être imposé. Pour notre groupe parlementaire si ce mode de règlement des différents est une voie intéressante dans la conception de la justice, il n’en reste pas moins que pour qu’elle fonctionne parfaitement sa déclinaison opérationnelle et procédurale doit toujours n’être qu’une possibilité et non une obligation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).